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Société québécoise la première à être reconnue coupable pour la mort d’un ouvrier selon le Projet de loi C-45

Le fabricant québécois de pavages en pierre Transpave Inc. est le premier employeur canadien à être reconnu coupable et à recevoir une contravention en relation avec la mort d’un ouvrier, selon le Projet de loi C-45 qui est entré en vigueur en 2004. Le projet, qui a amendé le Code criminel du Canada pour obliger les personnes physiques et les organisations à prendre « des mesures raisonnables afin d’éviter les blessures corporelles » pour les ouvriers et le public, a aussi allégé inversement le seuil pour l’établissement de la culpabilité des transgresseurs de la sécurité.

Le cas concernait l’employé de Transpave, Steve L’Ecuyer, qui a été tué en octobre 2005 après avoir été écrasé par une machine qui ne s’est pas arrêtée parce qu’un dispositif de sécurité avait été mis hors service. La Fédération du Travail du Québec a soutenu que L’Ecuyer n’avait pas reçu une formation de sécurité appropriée et qu’il n’avait pas conscience des risques posés par son travail.

La société Transpave a plaidé coupable pour un chef de négligence criminelle et le 17 mars elle a reçu une contravention de 110 000 $ (CDN). En dépit d’un certain réconfort qu’un employeur a finalement encouru des frais selon le Projet de loi C-45, les représentants de la fédération ont trouvé que le montant de la décision était insuffisant et il est possible qu’ils fassent un appel contre la décision.