Mise à jour concernant le projet de loi antisyndicale C-377

JOURNAL: ISSUE 1 - 2016

Le 21 décembre 2015, l'honorable Diane Lebouthillier, CP, Députée, Ministre du Revenu national, a annoncé qu'elle avait annulé les exigences relatives aux déclarations applicables aux organisations ouvrières et fiducies de syndicat qui découlaient du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), pour les exercices commençant le 31 décembre 2015 et jusqu'à la fin de 2016. 

Ces exigences auraient imposé aux organisations ouvrières et fiducies de syndicat d'assurer un suivi de leurs activités pendant les exercices commençant le ou après le 31 décembre 2015. 

Le gouvernement du Canada a indiqué son intention d'annuler le projet de loi C-377. Cette annulation assure aux syndicats et autres acteurs affectés par le projet de loi qu'il ne sera pas exigé d'eux qu'ils élaborent et soumettent un suivi détaillé de leurs activités à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour ces exercices.