Le lourd fardeau du projet de loi C-377 envers les contribuables et les syndicats
JOURNAL: ISSUE 3 - 2015
La trajectoire législative tarabiscotée des mesures antisyndicales du projet de loi C-377 sur la déclaration des avoirs financiers a amorcé un virage hautement atypique le 30 juin dernier alors que les sénateurs du parti conservateur, contrairement à l’idée de leur propre président, ont forcé le vote de la loi juste avant la suspension de la Chambre haute. La loi controversée a été adoptée à 35 voix contre 22.
En solidarité avec les syndicats des métiers du bâtiment canadien et le Congrès du travail du Canada (CTC), BAC a constamment opposé la règlementation forçant les syndicats, mais aucun autre organisme semblable, à divulguer leurs données financières aux employeurs et au grand public. Aux dires de Craig Strudwick, le PDG canadien de BAC, « ... l’intention véritable du projet de loi C-377 est d’affaiblir les syndicats en leur imposant une panoplie de lourdes et coûteuses obligations fiscales. De plus, beaucoup de gens ne réalisent pas l’ampleur des coûts imputés aux contribuables. »
La loi C-377 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en exigeant que toutes les organisations du travail divulguent leurs données financières à l’Agence du revenu du Canada pour divulgation au grand public. Les syndicats, associations et même le Conseil canadien des travailleurs seront dans l’obligation de dresser un bilan détaillé de leurs actifs et passifs, en plus d’enregistrer toutes leurs dépenses de 5000 $ ou plus, comprenant également le qui et le pourquoi du récipient. Les salaires des employés des syndicats qui recevront 100 000 $ ou plus seront également révélés au public.
Bon nombre d’experts juridiques conviennent avec les dirigeants syndicaux que cette mesure, qui remet en cause les limites de la loi fiscale fédérale, constitue aujourd’hui un débat constitutionnel. En dehors d’éventuelles contestations judiciaires, la loi peut devenir un atout politique puissant, parallèlement aux autres politiques antisyndicales qui se joueront durant la campagne électorale menant aux élections fédérales canadiennes du 19 octobre prochain.
